CGV
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- Catégorie : Articles-Exemples
- Publié le Mardi, 15 Mars 2011 08:14
- Écrit par World Impressions
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1 - FORMATION DU CONTRAT
Toute commande doit être formulée par écrit ; elle ne devient définitive qu'après sa confirmation écrite par le Vendeur et l'encaissement effectif de l'acompte convenu.
Lorsque la commande est devenue définitive, elle ne peut être annulée sans l'accord du Vendeur.
Dans le cas exceptionnel où le Vendeur accepterait l'annulation de la commande, l'Acheteur sera tenu de lui rembourser les frais de port aller et retour, les frais d'emballage et les frais de marquage spécifiques déjà engagés, ainsi qu'une indemnité égale à 15 % du prix T.T.C. de la commande annulée.
2 - REGLES APPLICABLES AU CONTRAT
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions par l'Acheteur.
En conséquence, aucune clause contraire ne peut être opposée au Vendeur s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit. Dans le cas où, par convention expresse, il serait dérogé à certaines clauses des présentes conditions, les autres dispositions demeureraient applicables entre les parties.
3 - SPECIFICATIONS CONCERNANT LA COMMANDE
Les caractéristiques mentionnées dans les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du Vendeur n'ont qu'une valeur indicative. Le Vendeur se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes.
4 - LIVRAISON
Le Vendeur supporte les frais de transport jusqu'au lieu indiqué dans la commande lorsque la livraison porte sur un volume facturable supérieur à 1500 Euros et s'effectue en France métropolitaine.
Pour les livraisons d'un volume facturable inférieur à ce montant, en France métropolitaine, des frais de gestion seront facturés au client au prix forfaitaire de 15 Euros par livraison.
Les livraisons hors France métropolitaine donneront lieu à une facturation du transport à son coût réel.
Les risques de la marchandise seront automatiquement transférés au Client dès la livraison (ou dès la remise des marchandises au premier transporteur ou enlèvement par le Client) même si le transfert de propriété n'est pas encore réalisé au profit du Client.
Le délai de livraison commence à courir à compter du jour où la commande est devenue définitive, c'est-à-dire la réception de la confirmation de commande (voir article I).
Les délais de livraison stipulés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif.
Le Vendeur s'efforcera de les respecter mais le retard de livraison ne pourra entraîner une annulation de commande.
En outre, le Vendeur sera déchargé de toute obligation de livraison :
- En cas de force majeure, tels que : grève ou lock-out affectant l'entreprise du Vendeur, ses fournisseurs ou ses transporteurs, catastrophes naturelles, incendies, attentats, fait de guerre... aussi longtemps que la force majeure durera.
- Communication par le Client de données incomplètes ou erronées,
- Non règlement par le Client de l'acompte convenu.
En cas de retard de livraison de plus de trois mois procédant de la force majeure, la vente se trouvera annulée sans indemnité de part et d'autre ; dans ce cas, le Vendeur devra restituer intégralement au Client le montant de l'acompte qu'il aura déjà encaissé.
5 - TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
Le Vendeur conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet du contrat jusqu'à complet paiement du prix. A compter de la livraison, l'Acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
6 - RESERVE DE PROPRIETE
Tant que l'Acheteur n'aura pas réglé intégralement le prix de vente convenu, les marchandises resteront la propriété du Vendeur. Aussi, à défaut de paiement d'une seule facture ou d'un seul effet de commerce à son échéance et trois jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Vendeur pourra demander la restitution des marchandises. En cas de refus de restitution, le Vendeur pourra obtenir la remise des marchandises vendues sous réserve de propriété, par ordonnance de référé rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce.
La revente des marchandises livrées sous réserve de propriété est strictement interdite. Pour la parfaite application de réserve de propriété, le Vendeur s'engage à individualiser les stocks de marchandises achetées avec réserve de propriété.
7 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires, le prix de vente est payable de la manière suivante :
- A concurrence de 30 % à la commande,
- Et à concurrence du solde à la livraison.
Les prix établis hors taxes, seront majorés de toutes taxes en vigueur à la date de facturation (TVA notamment). Sauf stipulations contraires, les paiements ont lieu au siège de l'établissement du Vendeur, sans escompte, par chèques bancaires. Le premier versement constitue des arrhes ; il ne sera en aucun cas restitué à l'Acheteur, en cas de résiliation de la vente, sauf si celle-ci procède d'un fait imputable au Vendeur.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit un intérêt de retard calculé au taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal sur le montant des sommes restant exigibles.
8 - DEFAUT DE PAIEMENT A L'ECHEANCE
En cas de non-paiement à l'échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, le Vendeur pourra, sans mise en demeure préalable :
- Constater la déchéance du terme et réclamer en conséquence, la totalité des sommes restant dues,
- Prononcer la résiliation de la vente et réclamer en conséquence la restitution des marchandises vendues en application de la clause de réserve de propriété,
En tout état de cause, le Vendeur pourra conserver la totalité des sommes déjà encaissées à titre de dommages et intérêts.
9 - DEFAUT DE CONFORMITE OU DE QUALITE
Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent d'une marchandise devra être formulée dans les plus brefs délais et au plus tard huit jours après la date de livraison ; aucune réclamation ne pourra être admise au-delà.
Seuls les produits neufs renvoyés dans leur emballage d'origine non détérioré seront acceptés et pourront faire l'objet de cette garantie.
10 - GARANTIE
Etendue de la garantie : Le Vendeur assurera la garantie des vices cachés dans les conditions définies par l'article 1641 du Code Civil. En outre, le Vendeur garantit pendant une durée de douze (12) mois, l'Acheteur contre tout vice de fonctionnement procédant d'un défaut de conception ou de montage affectant les marchandises ou certaines pièces. La garantie ne couvre pas l'usure normale, ni les avaries résultant d'un manque d'entretien et de surveillance, de fausses manoeuvres, d'une mauvaise utilisation, d'une surcharge ou de tout fait procédant de l'Acheteur. La garantie cesse de plein droit si l'Acheteur a entrepris sans l'agrément du Vendeur des travaux de remise en état ou des modifications ; il en sera notamment ainsi en cas de montage d'accessoires ou d'équipements, non livrés par le Vendeur et susceptibles de provoquer ainsi des dommages ou une usure prématurée.
De même, la garantie cesse de plein droit si l’Acheteur utilise des fournitures ou consommables autres que ceux prescrits par le Vendeur.
Modalités de l'exercice de la garantie : la garantie oblige le Vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses ou à les réparer gratuitement, après examen préalable par son service technique ou d'une entreprise choisie par lui. Les frais de main-d'oeuvre afférents au démontage et au remontage de ces pièces sont supportés par le Vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou une entreprise agréée par lui. La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Vendeur.
Les réparations au titre de la garantie seront effectuées dans les ateliers du Vendeur ou s'il le préfère, auprès d'une entreprise choisie par lui, à charge pour l'Acheteur et à ses frais d'y envoyer les matériels à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l'intervention sur les matériels a lieu en dehors de ses ateliers, le Vendeur assume pareillement les frais de remise en état : fourniture gratuite des pièces de remplacement, expédition des pièces, prise en charge des frais de main-d'oeuvre. Les pièces de remplacement et les pièces réparées, installées dans le délai de 12 mois défini ci-dessus, sont garanties dans les mêmes conditions qu'à l'origine et pour une nouvelle période de même durée.
11 - CONTESTATIONS
Toutes difficultés pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes seront soumises aux Tribunaux de RENNES qui seront seuls compétents.
